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 Le droit à l'image et le droit de l'image

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clemckiz

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MessageSujet: Le droit à l'image et le droit de l'image   Mar 15 Avr - 17:06

C'est là un sujet très important pour le monde du costume !!! En effet, on nous demande de poser, on fait des sesions de photos mais que dis la loi française pour le droit à/de l'image pour des personnes lambda dans le cadre classique (pas de modèles rémunérés, de photographes pro ou de marques déposées)

Une petite anecdote pour commencer ^^. Il y a une dizaine d'années, deux députés avaient proposés un projet de loi qui autorisais de filmer et photographier tout ce que l'on souhaitais, sans restriction, sur la voie publique. La proposition fut rejetée (heureusement d'ailleurs ...).

Le droit à l'image ? le droit de l'image ? qu'est-ce que c'est ?

Dans la loi française se sont des termes très flous. Déjà il faut bien voir que le droit à l'image et le droit de l'image, ce n'est pas la même chose. En gros; le droit à l'image c'est le contrôle que l'on a de notre image; le droit de l'image c'est le droit de la personne qui prend l'image.
Ce sont des notions très vagues; où le texte de loi est quasi inexistant.

Le droit à/de l'image est un des seuls droit français ou l'on parle de l'objet sans le définir. La question 'qu'est-ce qu'une image?' n'a jamais été posé pour les textes de loi. L'image est une notion qui fut créée par jurisprudence. On peut dire qu'une image pour exister doit avoir un ou des spectateurs. L'image de quelqu'un se définis par le visage mais aussi les tics vestimentaires, les postures et le maintien ... l'image est tout ce qui peut nous distinguer les uns des autres .

C'est un droit qui commence à notre naissance et se termine à notre mort, le visage évolue mais le droit reste le même tout au long de la vie. Même après la mort , le droit à l'image peut jouer mais c'est le problème des descendants.

Une image que l'on floute correspond à une anonymisation, une photo que l'on déforme correspond à une nouvelle image et donc la personne qui était dessus n'a plus de droit car on ne la reconnait pas et que c'est une création artistique.

Tout le monde a le droit à l'image, mais ce droit n'est pas encadré par un texte de loi. En effet, il est réglementé par le droit à la vie privée. Il est considéré comme un reliquat de ce droit. Donc le droit à l'image n'a pas de réelle existence juridique, puisqu'il faut se référer au droit à la vie privée.

Dans la loi française, la privée privée est tout ce qui se passe dans la sphère privée, donc dans un lieu non public. Du coup, lorsque l'on est dans la sphère publique on n'est plus protégé.

Dans la loi française nous ne sommes pas propriétaire de sa vie privée mais elle est quand même protégée.

Mais comment ca se passe dans le cadre d'une photo prise sur la voie publique ?

On va commencer par le cas des journalistes. Les journalistes peuvent prendre qui y veulent (ou presque) en photo sur la voie publique au nom de la liberté d'information. C'est un droit très particulier dans la loi française. La seule condition qu'ils ont a respecter est qu'il ne doivent prendre que des plans d'ensemble. S'ils prennent un sujet central, ils doivent alors obtenir une autorisation.
Le problème c'est que les appareils sont de plus en plus performants, les journalistes peuvent à l'heure actuel prendre un plan d'ensemble et faire un zoom sur un sujet central ... c'est un réel problème de droit et qui n'est à l'heure actuelle pas encadré par des textes.

Le deuxième cas particulier de la loi française, c'est le statut des hommes politiques élus. Ils sont davantage exposé, ils peuvent être pris en photo sans limite, zoom ou non, tant que ces photos sont prises dans la sphère publique. Par contre, leur vie privée est soumise au même loi que nous, ils ont donc une protection totale.

Le problème personne qui est sur la photo et le photographe

Le photographe est protégé par le droit d'auteur, droit qui est monnayable soit par la vente des photos soit en faisant une expo payante.. Il crée son droit d'auteur avec son imagination et sa créativité qu'il met dans ses clichés.
Le droit d'auteur est un droit très long, il existe 70 ans APRES la mort de l'auteur.

Le cas le plus compliqué au niveau légalisation, c'est une photo réalisée par un photographe avec quelqu'un dessus. En effet, le photographe créé une oeuvre, il a donc un droit d'auteur; mais la personne dessus à le droit à l'image. En effet c'est l'image du modèle vu par le photographe. Ce genre de situation créé un problème juridique ...

Autorisation de diffusion payante? gratuite?
En général, si la personne est célèbre la diffusion est payante. Dans le cas échéant, elle est très souvent gratuite. Si la diffusion d'une photo de quelqu'un de célèbre est faite sans autorisation, le photographe est mis en procès. Procès gagné par les célébrités.

Dans tout les cas, en cas de photos avec un 'modèle' et un photographe, il vaut mieux faire un contrat même si le photographe et le modèle sont d'accord. En effet, les droits d'auteur s'exerce 70 ans après la mort du photographe. Si le photographe n'a pas monnayé ses droits, ses descendants peuvent changer d'avis et demander un dédommagement; sauf s'il existe un contrat signé.

Si sur la photo il y a une création perso, il y a alors une interprétation de la part du photographe de la création de l'artiste. Donc la il faut écrire un contrat pour bien expliquer ce qui est autorisé ou pas par les deux parties.
Si présence d'une marque déposée, alors c'est une photo de marque déposée. Il faut la aussi faire un contrat.

Conclusion


Ce genre de situation est très mal voir pas du tout encadrée par la loi. Il vaut donc mieux passer un contrat, même très simple et basique, qui dit explicitement ce que chaque partie à le droit de faire ou pas avec l'image : internet ? vente ? expo ? etc ... il faut penser à toutes les éventualités






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MessageSujet: Re: Le droit à l'image et le droit de l'image   Dim 11 Mai - 14:37

Merci pour cet article !

Si tu as les sources ce serait sympa de les transmettre si tu veux bien, parce qu'il y a des choses qui me semblent étranges, par exemple l'anonymisation : il me semble que comme tu prêtes ton image (même ton corps) tu peux refuser d'être publié(e).

Cette partie surtout a retenu mon attention :
"Dans la loi française, la privée privée est tout ce qui se passe dans la sphère privée, donc dans un lieu non public. Du coup, lorsque l'on est dans la sphère publique on n'est plus protégé."
Je fais de la photo en amateur, et j'ai appris que si je prends une photo d'une personne dans la rue cette dernière peut porter plainte contre moi (bon moi dans ce cas là en général je demande l'autorisation après coup pour garder de la spontanéité dans la photo ^^").
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clemckiz

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MessageSujet: Re: Le droit à l'image et le droit de l'image   Dim 11 Mai - 14:51

je vais essayer de retrouver la vidéo de la conférence sur le droit à l'image !!!

Mais en fait ca dépend de pleins de chose; un privé n'aura pas les même droit qu'un journaliste, mais ca dépend aussi du sujet, si tu prend quelqu'un en gros plan ou en portrait il a effectivement son droit à l'image mais si tu prend un plan d'ensemble ou un immeuble avec quelqu'un devant c'est beaucoup plus flou niveau légal car si la personne est dans un plan d'ensemble en théorie elle perd son droit à l'image mais dans la pratique ....

Je vais voir si la vidéo a été mise en ligne !!!
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MessageSujet: Re: Le droit à l'image et le droit de l'image   Dim 11 Mai - 15:21

Aaah c'est donc de cette vidéo dont tu me parlais sur FB je comprenais pas ahaha !
D'accord, je comprends, mais sinon j'irai sur le site de la législation française t'inquiète pas =) Merci !
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MessageSujet: Re: Le droit à l'image et le droit de l'image   Dim 11 Mai - 15:31

bah en fait je crois qu'il n'y a pas de textes vraiment qui porte sur le droit à l'image c'est pour ca que c'est hyper vague c'est quasiment du cas par cas...mais tu trouve un truc poste le !!!!
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MessageSujet: Re: Le droit à l'image et le droit de l'image   Dim 11 Mai - 16:24

D'accord !
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MessageSujet: Re: Le droit à l'image et le droit de l'image   Dim 11 Mai - 16:40

après on peut peut-etre regarder dans le droit à la vie privée et regarder s'il y a des annexes ou des choses comme ca
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MessageSujet: Re: Le droit à l'image et le droit de l'image   Dim 11 Mai - 17:19

Oui peut-être... c'est une question complexe...
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MessageSujet: Re: Le droit à l'image et le droit de l'image   Dim 18 Mai - 22:11

Hello !

Je suis en train de visiter ce site (si jamais)
http://www.droit-image.com/

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clemckiz

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MessageSujet: Re: Le droit à l'image et le droit de l'image   Dim 18 Mai - 22:30

intéressanrt !!!!
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MessageSujet: Re: Le droit à l'image et le droit de l'image   

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