C'est là un sujet très important pour le monde du costume !!! En effet, on nous demande de poser, on fait des sesions de photos mais que dis la loi française pour le droit à/de l'image pour des personnes lambda dans le cadre classique (pas de modèles rémunérés, de photographes pro ou de marques déposées)
Une petite anecdote pour commencer ^^. Il y a une dizaine d'années, deux députés avaient proposés un projet de loi qui autorisais de filmer et photographier tout ce que l'on souhaitais, sans restriction, sur la voie publique. La proposition fut rejetée (heureusement d'ailleurs ...).
Le droit à l'image ? le droit de l'image ? qu'est-ce que c'est ?
Dans la loi française se sont des termes très flous. Déjà il faut bien voir que le droit à l'image et le droit de l'image, ce n'est pas la même chose. En gros; le droit à l'image c'est le contrôle que l'on a de notre image; le droit de l'image c'est le droit de la personne qui prend l'image.
Ce sont des notions très vagues; où le texte de loi est quasi inexistant.
Le droit à/de l'image est un des seuls droit français ou l'on parle de l'objet sans le définir. La question 'qu'est-ce qu'une image?' n'a jamais été posé pour les textes de loi. L'image est une notion qui fut créée par jurisprudence. On peut dire qu'une image pour exister doit avoir un ou des spectateurs. L'image de quelqu'un se définis par le visage mais aussi les tics vestimentaires, les postures et le maintien ... l'image est tout ce qui peut nous distinguer les uns des autres .
C'est un droit qui commence à notre naissance et se termine à notre mort, le visage évolue mais le droit reste le même tout au long de la vie. Même après la mort , le droit à l'image peut jouer mais c'est le problème des descendants.
Une image que l'on floute correspond à une anonymisation, une photo que l'on déforme correspond à une nouvelle image et donc la personne qui était dessus n'a plus de droit car on ne la reconnait pas et que c'est une création artistique.
Tout le monde a le droit à l'image, mais ce droit n'est pas encadré par un texte de loi. En effet, il est réglementé par le droit à la vie privée. Il est considéré comme un reliquat de ce droit. Donc le droit à l'image n'a pas de réelle existence juridique, puisqu'il faut se référer au droit à la vie privée.
Dans la loi française, la privée privée est tout ce qui se passe dans la sphère privée, donc dans un lieu non public. Du coup, lorsque l'on est dans la sphère publique on n'est plus protégé.
Dans la loi française nous ne sommes pas propriétaire de sa vie privée mais elle est quand même protégée.
Mais comment ca se passe dans le cadre d'une photo prise sur la voie publique ?
On va commencer par le cas des journalistes. Les journalistes peuvent prendre qui y veulent (ou presque) en photo sur la voie publique au nom de la liberté d'information. C'est un droit très particulier dans la loi française. La seule condition qu'ils ont a respecter est qu'il ne doivent prendre que des plans d'ensemble. S'ils prennent un sujet central, ils doivent alors obtenir une autorisation.
Le problème c'est que les appareils sont de plus en plus performants, les journalistes peuvent à l'heure actuel prendre un plan d'ensemble et faire un zoom sur un sujet central ... c'est un réel problème de droit et qui n'est à l'heure actuelle pas encadré par des textes.
Le deuxième cas particulier de la loi française, c'est le statut des hommes politiques élus. Ils sont davantage exposé, ils peuvent être pris en photo sans limite, zoom ou non, tant que ces photos sont prises dans la sphère publique. Par contre, leur vie privée est soumise au même loi que nous, ils ont donc une protection totale.
Le problème personne qui est sur la photo et le photographe
Le photographe est protégé par le droit d'auteur, droit qui est monnayable soit par la vente des photos soit en faisant une expo payante.. Il crée son droit d'auteur avec son imagination et sa créativité qu'il met dans ses clichés.
Le droit d'auteur est un droit très long, il existe 70 ans APRES la mort de l'auteur.
Le cas le plus compliqué au niveau légalisation, c'est une photo réalisée par un photographe avec quelqu'un dessus. En effet, le photographe créé une oeuvre, il a donc un droit d'auteur; mais la personne dessus à le droit à l'image. En effet c'est l'image du modèle vu par le photographe. Ce genre de situation créé un problème juridique ...
Autorisation de diffusion payante? gratuite?
En général, si la personne est célèbre la diffusion est payante. Dans le cas échéant, elle est très souvent gratuite. Si la diffusion d'une photo de quelqu'un de célèbre est faite sans autorisation, le photographe est mis en procès. Procès gagné par les célébrités.
Dans tout les cas, en cas de photos avec un 'modèle' et un photographe, il vaut mieux faire un contrat même si le photographe et le modèle sont d'accord. En effet, les droits d'auteur s'exerce 70 ans après la mort du photographe. Si le photographe n'a pas monnayé ses droits, ses descendants peuvent changer d'avis et demander un dédommagement; sauf s'il existe un contrat signé.
Si sur la photo il y a une création perso, il y a alors une interprétation de la part du photographe de la création de l'artiste. Donc la il faut écrire un contrat pour bien expliquer ce qui est autorisé ou pas par les deux parties.
Si présence d'une marque déposée, alors c'est une photo de marque déposée. Il faut la aussi faire un contrat.
Conclusion
Ce genre de situation est très mal voir pas du tout encadrée par la loi. Il vaut donc mieux passer un contrat, même très simple et basique, qui dit explicitement ce que chaque partie à le droit de faire ou pas avec l'image : internet ? vente ? expo ? etc ... il faut penser à toutes les éventualités
Mar 15 Avr - 17:06
